Conditions de vente
En vigueur le 2026-11-01. Ces conditions s'appliquent aux achats faits par des entreprises sur conformeqc.ca.
Le vendeur est Négoces Midsar inc. (NEQ 1176283944), qui exploite Conforme.QC. Courriel : bonjour@conformeqc.ca.
1. Le service
Conforme.QC fournit une vérification automatisée de sites web au regard de la Loi 96 (langue française) et de la Loi 25 (protection des renseignements personnels), ainsi que des correctifs prêts à appliquer. Le service ne constitue pas un avis juridique. L'application des correctifs sur votre site demeure votre responsabilité.
2. Formules et paliers
Les prix dépendent de la taille du site, mesurée en pages publiques distinctes :
- Trousse de correctifs (paiement unique) : 249 $, pour les sites de 50 pages ou moins.
- Surveillance mensuelle (abonnement mensuel, sans engagement) : 19,99 $ par mois, pour les sites de 50 pages ou moins. Elle ne comprend pas la trousse. Ce tarif s'applique à toute inscription faite d'ici le 31 janvier 2027 ; après cette date, les nouvelles inscriptions sont à 29 $ par mois.
- Trousse + surveillance (abonnement annuel payé d'avance) : 299 $ par année, pour les sites de 50 pages ou moins. La trousse est comprise.
- Vérification annuelle (abonnement annuel) : 49 $ par année, pour les sites de 50 pages ou moins.
- Plus de 50 pages : prix sur soumission, sans paiement en ligne.
Si le site dépasse 50 pages, les pages au-delà de la limite ne sont ni traduites ni analysées ; écrivez-nous pour une soumission.
Chaque analyse lit jusqu'au nombre de pages du palier choisi et en affiche au plus 12 dans un navigateur, plus au plus trois pages légales découvertes en cours d'analyse. Les constats qui exigent l'affichage — traceurs déposés, libellés à l'écran, avis de collecte visibles — portent sur ces pages affichées.
3. Trousse de correctifs
- Comprise dans la trousse seule et dans la formule Trousse + surveillance. La surveillance mensuelle et la vérification annuelle ne la comprennent pas.
- Livrée par courriel, habituellement en moins d'une heure, après la confirmation du paiement et la réception de vos renseignements (court questionnaire).
- Contenu numérique : la trousse n'est pas remboursable une fois livrée. La livraison a lieu dès que vos renseignements sont reçus — c'est donc vous qui en fixez le moment, en remplissant le questionnaire.
- Si une partie de la trousse ne peut pas être produite pour votre site, nous vous en informons et remboursons la commande.
- Analyses à la demande : la trousse donne droit à de nouvelles analyses de votre site, à la demande, depuis votre lien privé, pendant 60 jours à compter du paiement, jusqu'à 3 par jour et par site. Passé ce délai, votre site retrouve le rapport public partagé, sauf si un abonnement est en cours. Ces analyses ne sont pas reportables et n'ouvrent droit à aucun remboursement si elles ne sont pas utilisées.
4. Abonnements
- Surveillance mensuelle : facturée chaque mois, sans engagement. Elle peut être résiliée en tout temps ; la résiliation prend effet à la fin du mois payé, sans autre frais.
- Tarif garanti de la surveillance mensuelle : le tarif en vigueur à l'inscription est maintenu tant que l'abonnement reste actif. Un changement de prix pour les nouvelles inscriptions ne touche pas les abonnés existants. Un abonnement résilié puis repris est facturé au tarif en vigueur au moment de la reprise.
- Trousse + surveillance : payée d'avance pour un an. Elle se renouvelle automatiquement pour une autre année au prix en vigueur, sauf résiliation avant la date de renouvellement ; la résiliation prend effet à la fin de l'année payée.
- Vérification annuelle : payée pour un an ; une analyse complète du site par année. Même renouvellement et même résiliation que la formule annuelle.
- La surveillance (mensuelle ou annuelle) comprend une nouvelle analyse chaque mois, dans la limite du palier choisi, des alertes si le score baisse et la traduction de nouvelles pages (jusqu'à 5 par mois). Avec la formule annuelle, qui comprend la trousse, l'accompagnement jusqu'au vert de la section 6 s'applique ; avec la surveillance mensuelle seule, nous vous aidons par courriel à lire votre rapport.
- Pour résilier, une seule voie : écrivez à bonjour@conformeqc.ca depuis l'adresse utilisée pour la commande. Nous confirmons la résiliation par écrit. Il n'y a pas d'autre démarche à faire, ni ailleurs ni chez notre processeur de paiement.
5. Prix et paiement
Les prix sont en dollars canadiens, avant taxes. La TPS (5 %, n° 768836264 RT 0001) et la TVQ (9,975 %, n° 1228266961 TQ 0001) s'ajoutent au montant payé. Le paiement est traité par notre processeur de paiement ; nous ne conservons aucun numéro de carte.
6. Accompagnement jusqu'au vert
Formules concernées : la trousse de correctifs et la formule annuelle (trousse + surveillance), qui comprend la trousse. La surveillance mensuelle seule ne le comprend pas : elle donne droit à l'aide par courriel pour lire votre rapport. La vérification annuelle ne le comprend pas non plus.
Si un correctif vous bloque, nous vous guidons gratuitement par courriel jusqu'à ce que votre site atteigne un score vert à notre vérification. Nous n'intervenons pas directement dans votre site et ne demandons aucun accès à celui-ci.
Durée : l'accompagnement court pendant les 60 jours d'analyses à la demande qui suivent le paiement (section 3). Avec un abonnement actif, il court tant que l'abonnement est actif.
7. Ce que vous pouvez faire, et ce qui n'est pas permis
Ce que vous pouvez faire. Une trousse que vous avez payée est à vous, pour votre entreprise : publiez ses textes sur votre site, modifiez-les, faites-les relire par qui vous voulez, gardez-les après la fin d'un abonnement. C'est exactement ce que vous avez acheté, et rien ci-dessous ne le limite.
Ce qui n'est pas permis. Le service est fait pour une personne qui vérifie son site, pas pour en extraire la matière :
- utiliser le service de façon automatisée — robots, scripts, analyses en masse — ou contourner les limites et la vérification anti-robot des formulaires ;
- extraire, recopier ou compiler nos rapports en série, pour en faire une liste, une base de données ou un service ;
- revendre, redistribuer ou offrir comme votre propre produit une trousse, ses textes ou ses fichiers, y compris à vos clients si vous êtes agence — écrivez-nous, nous avons une entente pour cela ;
- reproduire notre méthode de vérification, nos textes ou l'apparence de ce site.
Si nous constatons un de ces usages, nous pouvons limiter ou couper l'accès, sans remboursement des vérifications déjà faites. Nous vous écrivons d'abord, sauf si l'abus met le service en danger.
8. Responsabilité
Notre vérification repose sur l'analyse automatisée des pages publiques de votre site, telles qu'affichées dans un navigateur, et ne garantit pas l'absence de toute non-conformité. Notre responsabilité est limitée au montant payé au cours des 12 derniers mois.
9. Nous joindre
bonjour@conformeqc.ca