Conditions de vente

En vigueur le 2026-10-05. Ces conditions s'appliquent aux achats faits par des entreprises sur conformeqc.ca.

Le vendeur est Négoces Midsar inc. (NEQ 1176283944), qui exploite Conforme.QC. Courriel : bonjour@conformeqc.ca.

1. Le service

Conforme.QC fournit une vérification automatisée de sites web au regard de la Loi 96 (langue française) et de la Loi 25 (protection des renseignements personnels), ainsi que des correctifs prêts à appliquer. Le service ne constitue pas un avis juridique. L'application des correctifs sur votre site demeure votre responsabilité.

2. Formules et paliers

Les prix dépendent de la taille du site, mesurée en pages publiques distinctes :

• Trousse de conformité (paiement unique) : 249 $ jusqu'à 50 pages ; 449 $ de 51 à 200 pages.
• Surveillance mensuelle (abonnement mensuel, sans engagement) : 29 $ par mois jusqu'à 50 pages ; 49 $ par mois de 51 à 200 pages. Elle ne comprend pas la trousse.
• Trousse + surveillance (abonnement annuel payé d'avance) : 299 $ par année jusqu'à 50 pages ; 549 $ par année de 51 à 200 pages. La trousse est comprise.
• Vérification annuelle (abonnement annuel) : 49 $ par année, pour les sites de 50 pages ou moins.
• Plus de 200 pages : prix sur soumission, sans paiement en ligne.

Si le site dépasse le palier choisi, les pages au-delà de la limite ne sont ni traduites ni analysées. Le palier supérieur peut être choisi en tout temps.

3. Trousse de conformité

• Comprise dans la trousse seule et dans la formule Trousse + surveillance. La surveillance mensuelle et la vérification annuelle ne la comprennent pas.
• Livrée par courriel, habituellement en moins d'une heure après la confirmation du paiement et la réception de vos renseignements (court questionnaire).
• Contenu numérique livré immédiatement : la trousse n'est pas remboursable une fois livrée.
• Si une partie de la trousse ne peut pas être produite pour votre site, nous vous en informons et remboursons la commande.

4. Abonnements

• Surveillance mensuelle : facturée chaque mois, sans engagement. Elle peut être résiliée en tout temps ; la résiliation prend effet à la fin du mois payé, sans autre frais.
• Trousse + surveillance : payée d'avance pour un an. Elle se renouvelle automatiquement pour une autre année au prix en vigueur, sauf résiliation avant la date de renouvellement ; la résiliation prend effet à la fin de l'année payée.
• Vérification annuelle : payée pour un an ; une analyse complète du site par année. Même renouvellement et même résiliation que la formule annuelle.
• La surveillance (mensuelle ou annuelle) comprend une nouvelle analyse chaque mois, dans la limite du palier choisi, des alertes si le score baisse, la traduction de nouvelles pages (jusqu'à 5 par mois) et l'accompagnement par courriel.
• Pour résilier : écrivez à bonjour@conformeqc.ca depuis l'adresse utilisée pour la commande.

5. Prix et paiement

Les prix sont en dollars canadiens, avant taxes. La TPS (5 %, n° 768836264 RT 0001) et la TVQ (9,975 %, n° 1228266961 TQ 0001) s'ajoutent au montant payé. Le paiement est traité par notre processeur de paiement ; nous ne conservons aucun numéro de carte.

6. Accompagnement jusqu'au vert

Si un correctif vous bloque, nous vous guidons gratuitement par courriel jusqu'à ce que votre site atteigne un score vert à notre vérification. Nous n'intervenons pas directement dans votre site et ne demandons aucun accès à celui-ci.

7. Responsabilité

Notre vérification repose sur l'analyse automatisée du code public de votre site et ne garantit pas l'absence de toute non-conformité. Notre responsabilité est limitée au montant payé au cours des 12 derniers mois.

8. Nous joindre

bonjour@conformeqc.ca