Conditions de vente

En vigueur le 2026-11-01. Ces conditions s'appliquent aux achats faits par des entreprises sur conformeqc.ca.

Le vendeur est Négoces Midsar inc. (NEQ 1176283944), qui exploite Conforme.QC. Courriel : bonjour@conformeqc.ca.

1. Le service

Conforme.QC fournit une vérification automatisée de sites web au regard de la Loi 96 (langue française) et de la Loi 25 (protection des renseignements personnels), ainsi que des correctifs prêts à appliquer. Le service ne constitue pas un avis juridique. L'application des correctifs sur votre site demeure votre responsabilité.

2. Formules et paliers

Les prix dépendent de la taille du site, mesurée en pages publiques distinctes :

Si le site dépasse 50 pages, les pages au-delà de la limite ne sont ni traduites ni analysées ; écrivez-nous pour une soumission.

Chaque analyse lit jusqu'au nombre de pages du palier choisi et en affiche au plus 12 dans un navigateur, plus au plus trois pages légales découvertes en cours d'analyse. Les constats qui exigent l'affichage — traceurs déposés, libellés à l'écran, avis de collecte visibles — portent sur ces pages affichées.

3. Trousse de correctifs

4. Abonnements

5. Prix et paiement

Les prix sont en dollars canadiens, avant taxes. La TPS (5 %, n° 768836264 RT 0001) et la TVQ (9,975 %, n° 1228266961 TQ 0001) s'ajoutent au montant payé. Le paiement est traité par notre processeur de paiement ; nous ne conservons aucun numéro de carte.

6. Accompagnement jusqu'au vert

Formules concernées : la trousse de correctifs et la formule annuelle (trousse + surveillance), qui comprend la trousse. La surveillance mensuelle seule ne le comprend pas : elle donne droit à l'aide par courriel pour lire votre rapport. La vérification annuelle ne le comprend pas non plus.

Si un correctif vous bloque, nous vous guidons gratuitement par courriel jusqu'à ce que votre site atteigne un score vert à notre vérification. Nous n'intervenons pas directement dans votre site et ne demandons aucun accès à celui-ci.

Durée : l'accompagnement court pendant les 60 jours d'analyses à la demande qui suivent le paiement (section 3). Avec un abonnement actif, il court tant que l'abonnement est actif.

7. Ce que vous pouvez faire, et ce qui n'est pas permis

Ce que vous pouvez faire. Une trousse que vous avez payée est à vous, pour votre entreprise : publiez ses textes sur votre site, modifiez-les, faites-les relire par qui vous voulez, gardez-les après la fin d'un abonnement. C'est exactement ce que vous avez acheté, et rien ci-dessous ne le limite.

Ce qui n'est pas permis. Le service est fait pour une personne qui vérifie son site, pas pour en extraire la matière :

Si nous constatons un de ces usages, nous pouvons limiter ou couper l'accès, sans remboursement des vérifications déjà faites. Nous vous écrivons d'abord, sauf si l'abus met le service en danger.

8. Responsabilité

Notre vérification repose sur l'analyse automatisée des pages publiques de votre site, telles qu'affichées dans un navigateur, et ne garantit pas l'absence de toute non-conformité. Notre responsabilité est limitée au montant payé au cours des 12 derniers mois.

9. Nous joindre

bonjour@conformeqc.ca