Loi 96 · langue française

Loi 96 et site Web : ce que votre site doit offrir en français

Une entreprise qui fait affaire au Québec doit offrir son site Web en français. Une version dans une autre langue est permise, à une condition : la version française doit être accessible dans des conditions au moins aussi favorables. Voici ce que ça veut dire concrètement, et comment le vérifier.

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Ce que dit la loi

L'article 52 de la Charte de la langue française vise les catalogues, brochures, dépliants, annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature, quel qu'en soit le support. Un site Web d'entreprise en fait partie.

Depuis la réforme de 2022 (souvent appelée « Loi 96 »), le texte précise que, si l'entreprise publie aussi dans une autre langue, la version française doit être accessible dans des conditions au moins aussi favorables.

Source : Charte de la langue française, art. 52 (LégisQuébec).

Ce que ça veut dire pour votre site

Une version française complète doit exister. Pas seulement l'accueil : les pages de produits, de services, les conditions de vente, les formulaires.
Le français ne doit pas être plus difficile d'accès que l'anglais. Un lien de langue caché, une version française incomplète ou plus lente à trouver posent problème.
Les éléments d'interface comptent aussi. Les boutons, menus, formulaires et messages (« Add to cart », « Subscribe », « Log in ») font partie de ce que voit le visiteur.
Une version anglaise reste permise. La loi n'interdit pas l'anglais ; elle exige que le français soit au moins aussi bien servi.

Les oublis que nous voyons le plus souvent

Des pages anglaises sans équivalent français (souvent les pages ajoutées après la mise en ligne).
Des libellés d'interface restés en anglais, surtout sur Shopify, Wix et Squarespace.
Des conditions de vente, de retour ou de livraison seulement en anglais.
Un traducteur automatique ajouté au site, qui ne produit pas de vraie version française.

Qui peut porter plainte

N'importe qui peut déposer une plainte à l'Office québécois de la langue française, gratuitement et en ligne. L'Office communique alors avec l'entreprise et peut demander des corrections. Les amendes prévues par la Charte pour une entreprise vont de 3 000 $ à 30 000 $ par infraction (art. 205 et suivants).

Comment vérifier votre site

Ouvrez votre site comme un client du Québec et comparez chaque page anglaise avec sa version française.
Vérifiez les boutons, menus et formulaires de vos pages les plus visitées.
Vérifiez que le lien vers le français est aussi visible que celui vers l'anglais.

Ou lancez notre analyse gratuite : notre robot affiche vos pages dans un vrai navigateur, comme un visiteur du Québec, et vous montre page par page ce qui manque en français.

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Questions fréquentes

La Loi 96 s'applique-t-elle au site d'une petite entreprise ?

Oui. L'obligation de l'article 52 vise les entreprises qui font affaire au Québec, sans seuil de taille.

Mon site peut-il rester aussi en anglais ?

Oui, à condition que la version française soit accessible dans des conditions au moins aussi favorables.

Un traducteur automatique suffit-il ?

Un outil qui traduit à la volée dans le navigateur ne remplace pas une version française publiée. Vérifiez le résultat page par page.

Est-ce un avis juridique ?

Non. Cette page résume le texte de la Charte. Conforme.QC est un outil de vérification automatisée, pas un cabinet d'avocats.

Outil de vérification automatisée. Ne constitue pas un avis juridique. Service privé, non affilié à l'OQLF.