Loi 25 · renseignements personnels
Loi 25 et site Web : témoins, consentement et politique
La Loi 25 a modernisé la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Pour un site Web, elle touche quatre choses : les traceurs (témoins ou « cookies »), la politique de confidentialité, le responsable des renseignements personnels et les formulaires.
1. Les traceurs : informer d'abord, activer ensuite
Quand un site recourt à une technologie qui permet d'identifier, de localiser ou d'effectuer un profilage, la personne doit en être informée au préalable, ainsi que des moyens offerts pour activer ces fonctions (art. 8.1). Ces fonctions s'activent donc par un choix du visiteur. En pratique, les outils de mesure et de publicité (Google Analytics, Pixel Meta, Google Ads, Microsoft Clarity…) ne devraient pas se charger avant ce choix.
Ce qu'on voit souvent : le traceur se charge dès l'arrivée sur la page, avant toute bannière, ou continue d'envoyer des données après un clic sur « Refuser ».
2. Une politique de confidentialité publiée
L'entreprise qui recueille des renseignements par un moyen technologique doit publier sur son site une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs (art. 8.2).
Ce qu'on voit souvent : pas de politique du tout, une page « en construction », ou une politique seulement en anglais.
3. Un responsable désigné
La personne ayant la plus haute autorité dans l'entreprise est responsable de la protection des renseignements personnels ; cette fonction peut être déléguée par écrit. Le titre et les coordonnées du responsable doivent être publiés sur le site (art. 3.1).
4. Un avis au moment de la collecte
Quand un formulaire recueille des renseignements, la personne doit être informée notamment des fins de la collecte, des moyens utilisés et de ses droits d'accès et de rectification (art. 8).
Comment vérifier votre site
- Ouvrez votre site dans une fenêtre privée et regardez si des traceurs se chargent avant la bannière.
- Cliquez sur « Refuser » et vérifiez que les envois de données s'arrêtent.
- Vérifiez que votre politique est accessible depuis chaque page, en français, et qu'elle nomme un responsable joignable.
- Ajoutez un court avis sous chaque formulaire.
Ou lancez notre analyse gratuite : notre robot observe les témoins et les envois de données avant tout consentement, puis après un clic réel sur « Refuser ».
Questions fréquentes
Une bannière de témoins suffit-elle ?
Non, si les traceurs se chargent quand même avant le choix du visiteur. Ce qui compte, c'est ce qui se passe réellement dans le navigateur.
La Loi 25 s'applique-t-elle aux petites entreprises ?
Oui. Elle vise toute entreprise qui recueille des renseignements personnels au Québec.
Ma politique peut-elle être seulement en anglais ?
Votre site doit aussi respecter la Charte de la langue française : la politique doit être offerte en français.
Est-ce un avis juridique ?
Non. Cette page résume la loi. Conforme.QC est un outil de vérification automatisée.
Outil de vérification automatisée. Ne constitue pas un avis juridique. Service privé, non affilié à la Commission d'accès à l'information.
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